Des conflits surgissent régulièrement entre propriétaires et locataires sur la question de savoir qui doit payer les services de serrurerie nécessaires en cas de perte de clé ou de serrure endommagée. La réponse dépend de chaque cas. Dans cet article nous allons voir dans dans quel cas le remplacement de serrure est à la charge du locataire ou à la charge du propriétaire.
Sommaire
Situations causées par le locataire
- Si vous vous trouvez dans l’embarras de vous retrouver enfermé chez vous sans autre recours que celui de faire appel à un serrurier, la responsabilité financière du service incombe généralement au locataire. Ce principe découle d’une logique élémentaire : la situation découle de votre propre négligence, nullement imputable à votre propriétaire.
- Il est judicieux, préalablement à toute intervention extérieure, de considérer la possibilité de contacter une personne résidant dans le même logement que vous, disposant donc d’une clé de celui-ci. Il se pourrait que vous ayez confié une clé de secours à un proche, un ami fidèle ou un membre de votre famille, précisément en prévision de telles éventualités.
Vous avez perdu votre clé ? Voici ce que vous devez savoir !
En cas de perte de votre clé, il est impératif de prendre en considération plusieurs aspects cruciaux. La possibilité qu’un tiers trouve votre clé et en fasse un usage mal intentionné subsiste, d’où la nécessité de faire appel à un serrurier pour le remplacement de votre cylindre. Bien que le risque puisse sembler minime, les répercussions potentielles demeurent désastreuses. Dans le cas des locataires, il est généralement de mise d’en informer le propriétaire. Si les locataires ont pris toutes les mesures nécessaires de prudence au moment de la perte, il est même envisageable que le propriétaire assume les frais qui en découlent.
Situation particulière : vol de clé
- En cas de vol de clés, le risque tangible d’intrusion de cambrioleurs dans les locaux demeure omniprésent. Dans les résidences munies d’un système de verrouillage global, cette menace s’étend à l’ensemble des logements. En l’absence de remplacement de la serrure après un vol et en cas d’effraction avérée, l’assurance habitation du locataire ne couvrira pas les dommages.
- En résumé, si le locataire a manqué à ses obligations ou a négligé son devoir de diligence, il supporte les frais afférents au remplacement de la serrure, voire du système de fermeture en cas de perte ou de vol de clés.
- Cependant, certaines situations échappent à la responsabilité du locataire. Naturellement, la perte de clés peut être assimilée à l’une de ces circonstances. Toutefois, le propriétaire assume pleinement sa responsabilité dans des cas tels que la rupture de clé due à une défaillance matérielle.
Clés cassées, serrures défectueuses
- En cas de clé cassée, il convient d’examiner scrupuleusement si le locataire a respecté son devoir de diligence. Cependant, dans la plupart des circonstances, il sera ardu pour le propriétaire d’établir une preuve concluante en ce sens. Les tribunaux, de manière générale, convergent vers l’idée que la détérioration d’une clé résulte souvent de l’usure naturelle du matériau.
- En présence de défaillances techniques imputables à l’usure, à des vices de conception ou à des erreurs d’installation, le propriétaire assume généralement la responsabilité de remédier à ces défauts à ses frais. Dans l’éventualité où l’intervention d’un serrurier serait requise pour ces raisons, les frais correspondants incombent également au propriétaire.
Droits et responsabilités des locataires
Bien que la responsabilité première de garantir la sécurité d’une propriété locative incombe aux propriétaires, les locataires partagent également la responsabilité de veiller à l’entretien des serrures et autres dispositifs de sécurité. Il leur incombe notamment de signaler toute anomalie concernant les serrures, portes ou fenêtres au propriétaire. De plus, il est de leur devoir de veiller à une utilisation adéquate des serrures et de conserver les clés en toute sécurité.
Les locataires peuvent-ils changer les serrures ?
- Dans la majorité des cas, les contrats de location stipulent l’interdiction pour les locataires de procéder au changement des serrures dans une propriété locative.
- Toutefois, en l’absence d’une clause spécifique interdisant aux locataires de modifier les serrures, ces derniers jouissent d’une certaine latitude à cet égard. Cependant, dans cette éventualité, il est impératif de conserver les serrures d’origine intactes et de veiller à ne causer aucun dommage aux portes ou à leur encadrement. En cas de non-respect de ces conditions, le propriétaire pourrait réclamer les frais de réparation, généralement déduits du dépôt de garantie du locataire.
- Il est généralement préconisé d’instaurer un contrat de location qui prohibe explicitement tout changement de serrure par les locataires. Autoriser ces derniers à procéder à de telles modifications pourrait compromettre la qualité des serrures utilisées ainsi que leur conformité aux normes BS stipulées dans l’assurance immobilière du propriétaire. En outre, il est essentiel de garantir un accès à la propriété en cas d’urgence, telles qu’une fuite de gaz, en disposant de clés opérationnelles.
Quand est-il acceptable pour les locataires de changer les serrures d’un bien locatif ?
- Il existe des circonstances dans lesquelles un locataire peut légitimement argumenter en faveur du changement des serrures, même si le contrat de location en prohibe explicitement la modification.
- Le scénario le plus évident survient lorsqu’un risque pour la sécurité est identifié. Si un locataire perd ses clés ou est victime d’un vol et que le propriétaire ne procède pas rapidement au remplacement des serrures, le locataire dispose de solides motifs pour entreprendre lui-même cette démarche. Toutefois, il est prudent que les propriétaires agissent promptement pour remplacer les serrures, car le retard pourrait entraîner l’invalidation de leur assurance propriétaire, la sécurité de la propriété n’étant pas assurée.
- Par ailleurs, un locataire peut justifier le changement des serrures si le propriétaire accède de manière répétée à la propriété sans préavis. Les locataires ont le droit de jouir paisiblement de leur domicile. Bien que les propriétaires disposent d’un droit d’accès raisonnable, notamment pour réaliser des réparations ou des inspections, la loi stipule qu’ils doivent notifier un préavis de 24 heures. Ils sont également autorisés à pénétrer dans la propriété en cas d’urgence, telles qu’une suspicion de fuite de gaz ou d’inondation.
Droits et responsabilités des propriétaires
Les propriétaires sont soumis à diverses obligations légales concernant la sécurité de leurs biens locatifs. Parmi celles-ci, l’une des responsabilités primordiales du propriétaire est d’assurer la sûreté et la sécurité des lieux pour les locataires. Cela constitue l’un des aspects essentiels des charges incombant au propriétaire, incluant notamment l’installation de serrures adéquates sur toutes les portes et fenêtres extérieures. Il revient aux propriétaires de fournir des serrures sécurisées et opérationnelles, leur omission pouvant entraîner des implications juridiques.
Quand et comment les propriétaires peuvent-ils changer les serrures ?
En règle générale, la modification des serrures n’est envisageable qu’avec le consentement du locataire. Cette démarche peut être motivée par le désir d’améliorer la sécurité ou en réponse à un dommage causé par le locataire ou à une perte de clés.
Est-il légal de changer les serrures si le loyer n’est pas payé ?
- Absolument pas. Une telle action est considérée comme une expulsion illégale et pourrait entraîner des sanctions financières, voire une peine d’emprisonnement.
- Le propriétaire ne dispose pas du droit d’accéder au logement loué sans l’autorisation explicite du locataire. Conformément à l’article 226-4 du Code pénal, toute intrusion dans le domicile d’autrui par le biais de manœuvres, de menaces, de violences ou de contrainte, en dehors des cas prévus par la loi, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. Par ailleurs, l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 précise la réglementation encadrant les relations entre bailleur et locataire.
Remplacement de serrure : à la charge du locataire ou du propriétaire ?
- Si votre propriétaire refuse de couvrir les frais de remplacement de la serrure et vous accuse de négligence dans votre devoir de diligence, il est pertinent de souligner que l’entretien des serrures de porte ne relève pas de cette obligation. En effet, les portes et leurs serrures sont généralement considérées comme n’exigeant aucun entretien.
- En conclusion, il est généralement possible de faire supporter les frais de changement de serrure au propriétaire. Vous n’êtes tenu responsable que dans le cas où vous auriez personnellement manqué à votre devoir de diligence, par exemple en laissant vos clés sans surveillance. Il est primordial de contacter immédiatement votre propriétaire dans de telles situations.
